Conditions générales de vente et de livraison

Application
Ces conditions générales de vente et de livraison s’appliquent aux livraisons actuelles et futures de CSM Graf GmbH. Les dispositions contractuelles ou les conditions générales d’achat du client qui seraient différentes de nos conditions générales de vente et de livraison ne sont pas acceptées..

Prix
Sauf accord contraire nos prix s’entendent EXW Steinach ou Nänikon (selon les Incoterms 2000), TVA non incluse.

Conditions de paiement
Les factures de CSM Graf GmbH sont payables sous 30 jours après la date de facturation, sans déduction pour escompte, frais, rabais et autres. Pour les ventes à l’exportation les conditions acceptées au cas par cas sont applicables (par exemple paiement préalable).

Livraison et transfert de la propriété et des risques
Sauf accord contraire la livraison s‘effectue EXW Steinach ou Nänikon ((selon les Incoterms 2000). La propriété et les risques sont transmis au client au moment de la sortie de la livraison de l’usine.

Défauts / Réclamations
Au plus tard 14 jours après la réception de la marchandise ou 8 jours après la réception de la facture, l’acheteur doit mentionner les réserves de manière détaillée au fournisseur. Si ce délai est dépassé la réclamation de garantie est caduque. En cas de défaut constaté le fournisseur pourra à son choix, soit remplacer la marchandise défectueuse soit accorder une réduction de prix proportionnelle. Dans tous les cas une responsabilité pour dommages consécutifs est exclue.

Nos informations sont à considérer comme des directives à votre intention. Les recommandations de technique d’utilisation reposent sur une large expérience de la part de nos spécialistes médicaux et de personnels qualifiés. Elles sont cependant sans engagement de notre part et de dispensent pas nos client de vérifier par eux-mêmes l’adéquation de nos produits et procédés à leur domaine d’utilisation. Ils en supportent eux-mêmes la responsabilité. Le fournisseur est dégagé de toute responsabilité en cas d’utilisation incorrecte du produit.

Propriété des marchandises
CSM Graf GmbH se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix de vente

Lieu de réalisation/ Tribunal compétent / Droit applicable
Le seul lieu de réalisation et le seul tribunal compétent est celui du siège du fournisseur. Le seul droit applicable est le droit Suisse.